1. Objet et identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Tutos'Me (marque « Tutos'Me Pro »), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 813 289 212, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, N° TVA intracommunautaire FR70813289212, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
Tutos'Me Pro propose la mise à disposition de formateurs indépendants, des prestations de formation professionnelle et la certification Formateur Professionnel d'Adultes (FPA). Le détail, le contenu et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis, la convention de formation ou la fiche produit correspondante.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. La certification FPA est proposée au tarif de 2 070 € (membres du collectif) ou 3 600 € (tarif standard). Les prestations de mise à disposition de formateurs et de formation sur mesure font l'objet d'un devis préalable. Ces montants peuvent faire l'objet d'une prise en charge (voir article 5).
4. Commande et paiement
La commande est ferme après acceptation du devis ou validation du paiement en ligne. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via notre prestataire Stripe. Une facture est émise pour chaque prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels) pourront être appliquées.
5. Financement (OPCO / CPF / employeur)
Nos formations peuvent être financées par les OPCO, le CPF ou l'employeur. Tutos'Me Pro accompagne le Client dans le montage du dossier de financement. En cas de prise en charge partielle ou de refus du financeur, le solde reste à la charge du Client.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exécution anticipée expressément demandée avant la fin de ce délai. Des conditions spécifiques s'appliquent aux contrats de formation professionnelle (articles L.6353-1 et suivants du Code du travail), notamment le délai de rétractation de 10 jours pour les contrats conclus à titre individuel et à ses frais.
7. Modalités, report et annulation
Les dates, lieux et modalités (présentiel / distanciel) sont convenus avec le Client. Toute annulation ou report doit être notifié par écrit ; les conditions applicables figurent dans la convention de formation.
8. Organisme de formation
Tutos'Me est enregistrée en tant qu'organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité 11 75 54 881 75 auprès de la préfecture de région d'Île-de-France (DREETS). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
9. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@tutos.pro. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents ; les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026.